La responsabilité délictuelle dans l'ancien droit français. Les origines des articles 1382 et suivants du code civil LIVR

20191202d1999 u||y0frey5050 ba

- Photocopie. Extr. de : Revue d'histoire du droit, vol. 77, n°2, avr.-juin 1999 - CB . = Paris


DROIT CIVIL
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RESPONSABILITE CIVILE
FRANCE
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