Décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques. [Articles], fasc. 35-36
Langue : français.Publication : Tunis : 1999-01/12Description : P. 143ISSN : 0330 8480.Bibliographie : Bibliogr..Sujet: PRESSE SPECIALISEE | PARTI POLITIQUE | FINANCEMENT Type de document :
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