Commission instituée par arrêté résidentiel du 18 novembre 1890 pour la réduction des frais de justice et d'immatriculation, travaux de la 3e sous-commission, suppression des transports d'huissiers, création de postes d'huissiers-greffiers
20191202d1891 u||y0frey5050 ba
- PD& . =
- PD& . =