Details for: Le délai d'appel contre les décisions "tunisiennes" , la même cour d'appel pour une colonie et un protectorat › Institut de Recherche sur le Maghreb Contemporain catalog

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Le délai d'appel contre les décisions "tunisiennes" [articles] : la même cour d'appel pour une colonie et un protectorat / Martine FABRE

Set Level: La justice française et le droit pendant le protectorat en TunisieMain Author: FABRE, Martine, AuteurLanguage: français ; of summary, français.Publication: Maisonneuve & Larose, IRMC, Paris : Tunis : 2007Description: p. [87]-106ISBN: 978-2-7068-1997-1.Subject - Geographical Name: ALGERIE Subject: HISTOIRE COLONIALE | HISTOIRE SOCIALE | PERIODE COLONIALE | PROTECTORAT | FRANCE | DROIT COLONIAL | JUSTICE | SYSTEME DE REPRESENTATION | JURIDICTION | POUVOIR ADMINISTRATIF | COUR D'APPEL | ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL CIVIL | MAGHREB | LEGISLATION | COLONISATION Item type:

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articles	Institut de Recherche sur le Maghreb Contemporain	Magasin	MS 28994 (Browse shelf(Opens below))	Available

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